Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services d'assistance administrative et de pré-comptabilité vendues à distance par ALS Nova Gestion Administrative, Sonia Alves Lopes, entrepreneur individuel, SIRET 109 176 784 00014, 2B rue Notre Dame de Tongre, 62580 Arleux-en-Gohelle (« ALS Nova »), via le site alsnovagestion.fr, à des clients consommateurs ou professionnels (« le Client »). La commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.
2. Prestations
Les prestations sont décrites sur le site : contenu, livrable, délai et prix. ALS Nova prépare, vérifie et rédige les dossiers et courriers du Client. Elle n'est pas expert-comptable, n'exerce pas de consultation juridique à titre principal et ne représente pas le Client devant les juridictions. La décision d'un organisme (CAF, France Travail, MDPH, administration fiscale, etc.) lui échappe : ALS Nova est tenue d'une obligation de moyens, non de résultat.
3. Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix affiché au moment de la commande est le prix à payer, sans frais supplémentaire. Les prestations d'abonnement mensuel sont facturées chaque mois.
4. Commande et paiement
Le Client choisit une prestation, répond au questionnaire, valide le récapitulatif, coche les cases d'acceptation puis règle par carte bancaire sur la page sécurisée de Stripe. La commande est ferme après réception du paiement ; une confirmation et une facture sont envoyées par e-mail.
5. Exécution et délais
Le délai annoncé sur chaque prestation court à compter du paiement et de la réception des pièces et informations demandées. Il est indicatif en cas d'informations manquantes ou inexactes. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes et reste responsable des déclarations faites auprès des organismes.
6. Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour l'exercer, il adresse une déclaration claire à alsnovagestion@gmail.com. Un modèle de formulaire est disponible sur service-public.fr.
Exécution avant la fin du délai. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit le demander de manière expresse. S'il exerce ensuite son droit, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25). Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation reconnue à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L. 221-28, 1°). Ces informations et acceptations sont recueillies lors de la commande, au moyen de cases à cocher distinctes.
7. Produits numériques
Les contenus numériques fournis sur support non matériel (outils, modèles, guides) dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renonciation à son droit de rétractation ne peuvent plus être rétractés (article L. 221-28, 13°).
8. Remboursement
Si ALS Nova estime que le dossier du Client ne relève pas de ses compétences, elle l'en informe et le rembourse de la prestation non réalisée. En cas de rétractation valable, le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement.
9. Confidentialité et données personnelles
ALS Nova s'engage à garder confidentielles les informations et pièces transmises et à ne les utiliser que pour exécuter la mission. Voir la politique de confidentialité.
10. Responsabilité
ALS Nova répond de la bonne exécution de sa mission dans la limite du prix payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive, sans préjudice des droits que le consommateur tient de la loi. Elle n'est pas responsable des conséquences d'informations inexactes ou de pièces non transmises par le Client, ni du retard ou du refus d'un organisme.
11. Propriété intellectuelle
Les modèles, outils et documents fournis sont destinés à l'usage personnel ou professionnel du Client, sans droit de revente ni de rediffusion.
12. Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation est à adresser d'abord par écrit à alsnovagestion@gmail.com. En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net (saisine : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php). Voir la page médiation.
13. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.