Demande d'ACRE micro-entrepreneur : dépôt à l'Urssaf

À qui s'adresse cette prestation ?

Vous venez de créer ou de reprendre une micro-entreprise et voulez savoir si l'ACRE vous concerne
Vous êtes demandeur d'emploi, bénéficiaire du RSA ou de l'ASS, ou jeune entrepreneur et voulez déposer la demande dans le bon délai
Vous avez peur de laisser passer la date limite après votre immatriculation
Vous voulez mesurer ce que l'exonération représente avant de décider de vos prix

Dans quels cas avez-vous besoin de cette aide ?

Vous avez obtenu votre SIRET récemment et ignorez que la demande doit être faite
Vous touchez l'allocation chômage et vous vous demandez si cela ouvre droit à l'ACRE
Vous avez déjà eu l'ACRE pour une précédente entreprise et voulez savoir si vous pouvez la redemander
Vous ne savez pas quel justificatif joindre à votre demande
Vous hésitez à confondre l'ACRE avec l'aide versée par France Travail sous forme de capital

Ce que ALS Nova prend en charge

Vérification de votre éligibilité d'après la date de création, votre situation au moment de la création et un éventuel bénéfice antérieur de l'ACRE
Contrôle du délai de dépôt à respecter à partir de la date de début d'activité
Remplissage du formulaire de demande d'ACRE
Identification des justificatifs à joindre selon votre situation
Dépôt de la demande auprès de l'Urssaf
Calcul indicatif de l'économie de cotisations attendue

Ce que vous devez fournir

La date de création de votre entreprise, telle qu'elle figure sur le justificatif de création d'activité
Votre situation au moment de la création : demandeur d'emploi indemnisé ou non, bénéficiaire du RSA, âge, ou autre
Si vous avez déjà bénéficié de l'ACRE dans les trois années précédentes
Le justificatif de création d'activité téléchargé sur le guichet des formalités des entreprises
Le justificatif correspondant à votre situation, par exemple la notification d'ouverture de droits à l'allocation chômage ou l'attestation de bénéficiaire du RSA
Facultatif, pour l'estimation : le chiffre d'affaires que vous envisagez

Comment se déroule l'accompagnement ?

Vous expliquez votre situationVous répondez au questionnaire en ligne : 3 questions, environ 2 minutes, uniquement les informations utiles au dossier.
Vous commandezVous validez le récapitulatif puis réglez 40 € par carte bancaire sur une page sécurisée Stripe. Le traitement démarre dès le paiement reçu.
Vous transmettez les documents nécessairesVous recevez la liste précise des pièces à réunir, adaptée à votre situation, et vous les envoyez par e-mail ou via un lien de dépôt sécurisé.
ALS Nova traite la demandeLe dossier est monté, vérifié et rédigé par une comptable de formation, selon le contenu de la prestation décrit ci-dessus.
Vous recevez votre dossierLivrable : Formulaire déposé + calcul de l'économie de cotisations attendue. Délai annoncé : 48 h ouvrées.

Le questionnaire demande la date de création, votre situation à ce moment-là et un éventuel bénéfice antérieur de l'ACRE : ce sont les trois éléments qui déterminent l'éligibilité.

Tarif et délai

40 €, prix fixe annoncé à l'avance. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix à payer, sans frais supplémentaire. Délai : 48 h ouvrées, à compter du paiement et de la réception des pièces demandées.

Ce qui est inclus

La vérification de votre éligibilité à l'ACRE
Le formulaire de demande rempli et déposé auprès de l'Urssaf
Un calcul de l'économie de cotisations attendue, à titre indicatif

Ce qui n'est pas inclus

La décision de l'Urssaf, qui statue sur la demande : ALS Nova ne garantit pas son acceptation
Un dépôt hors délai : si le délai prévu après le début d'activité est dépassé, la demande peut ne plus être recevable
L'obtention de vos justificatifs auprès de France Travail, de la Caf ou d'autres organismes, que vous devez nous transmettre
La création de l'entreprise, qui fait l'objet d'une prestation distincte, et l'aide versée par France Travail sous forme de capital, qui est un autre dispositif

Ce qu'il faut savoir sur l'ACRE en 2026

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise est une exonération temporaire de cotisations sociales. Jusqu'au 31 décembre 2025, elle était accordée automatiquement. Désormais, elle se demande à l'Urssaf au plus tard le 60e jour suivant la date d'ouverture de l'activité mentionnée sur le justificatif de création d'activité, après les formalités sur le guichet des formalités des entreprises. (source : service-public.gouv.fr et urssaf.fr)

Pour les micro-entreprises créées ou reprises à compter du 1er juillet 2026, l'exonération de cotisations passe de 50 à 25 %, selon un décret du 6 février 2026 : le micro-entrepreneur paie alors 75 % du taux normal de cotisations. Elle s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant la date de début d'activité, soit 10 à 12 mois selon le moment du démarrage. (source : service-public.gouv.fr)

L'ACRE est réservée à certaines situations au moment de la création : allocataire de l'ARE, demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis plus de six mois sur les 18 derniers mois, bénéficiaire du RSA ou de l'ASS, jeune de 18 à 25 ans, personne de moins de 30 ans non indemnisée, création dans un quartier prioritaire ou une zone France ruralités revitalisation, entre autres. Il ne faut pas avoir bénéficié de l'aide dans les trois années précédentes. (source : service-public.gouv.fr)

La demande est accompagnée du justificatif de création d'activité et d'un document prouvant votre situation. L'Urssaf statue dans un délai de 30 jours ; en l'absence de réponse, l'ACRE est considérée comme accordée. L'ACRE ne doit pas être confondue avec l'ARCE, aide de France Travail qui consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital. (source : service-public.gouv.fr)

Informations vérifiées le 7 octobre 2026 sur les sites officiels cités ci-dessous. Les règles évoluent : en cas de doute, la page officielle fait foi.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour demander l'ACRE ?

La demande doit être déposée au plus tard le 60e jour suivant la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité. Il est conseillé de la faire tout de suite après les formalités d'immatriculation. (source : service-public.gouv.fr et urssaf.fr)

Combien de temps dure l'exonération de l'ACRE ?

Pour un micro-entrepreneur, l'exonération court jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant la date de début d'activité. Une activité débutée le 3 septembre 2026 bénéficie ainsi de l'ACRE jusqu'au 30 juin 2027, soit dix mois. (source : service-public.gouv.fr)

Puis-je obtenir l'ACRE si j'en ai déjà bénéficié il y a deux ans ?

En principe non : il ne faut pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des trois années précédentes, au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise. Le questionnaire vous demande si c'est votre cas. (source : service-public.gouv.fr)

Un salarié qui crée une micro-entreprise peut-il avoir l'ACRE ?

Le simple statut de salarié ne figure pas parmi les situations listées par Service Public. Certaines situations restent ouvertes, comme la reprise d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire par un salarié de cette entreprise. Vérifiez votre cas sur la page officielle. (source : service-public.gouv.fr)

ALS Nova garantit-elle que l'Urssaf m'accordera l'ACRE ?

Non. ALS Nova vérifie votre éligibilité d'après les critères publiés, remplit et dépose la demande, mais la décision appartient à l'Urssaf. Elle ne garantit pas non plus l'exactitude de l'économie estimée, qui dépend de votre chiffre d'affaires réel.

Sources officielles

Prestations complémentaires

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Demande d'ACRE : éligibilité vérifiée et dossier déposé à l'Urssaf