Demande de complémentaire santé solidaire (C2S)

À qui s'adresse cette prestation ?

Les personnes à faibles ressources qui n'ont pas de complémentaire santé ou la trouvent trop coûteuse.
Les familles qui souhaitent couvrir conjoint et enfants dans une même demande.
Les personnes qui ont déjà une mutuelle et se demandent comment passer à la C2S.
Les personnes dont la C2S arrive à échéance et qui doivent la renouveler.

Dans quels cas avez-vous besoin de cette aide ?

Baisse de revenus ou perte d'emploi qui rend la mutuelle actuelle trop chère.
Arrivée d'un enfant, mise en couple ou séparation modifiant le foyer à couvrir.
Hésitation entre la CPAM et un organisme complémentaire pour gérer la C2S.
Mutuelle d'employeur qui cesse à la fin du contrat de travail.
Dossier déjà refusé ou incomplet à cause d'un justificatif manquant.

Ce que ALS Nova prend en charge

Analyse de votre questionnaire : composition du foyer, ressources des douze derniers mois, mutuelle en cours.
Remplissage du formulaire de demande de complémentaire santé solidaire.
Établissement de la liste des pièces à joindre pour chaque personne du foyer.
Aide au choix de l'organisme gestionnaire, parmi la CPAM et les organismes qui proposent la C2S.
Rappel de l'intérêt de résilier la mutuelle en cours pour ne pas cumuler deux contrats.
Préparation de l'envoi du dossier à votre CPAM.

Ce que vous devez fournir

La composition du foyer : vous, conjoint, enfants avec leur âge, selon les personnes à couvrir.
Vos ressources des douze derniers mois, avec le détail par personne.
Les avis d'imposition ou avis de situation déclarative de chaque personne du foyer.
Vos informations sur la mutuelle actuelle : employeur, individuelle ou aucune.
Si vous avez résidé à l'étranger dans les douze derniers mois, les justificatifs de situation fiscale et sociale du pays concerné.
Votre numéro de sécurité sociale, votre caisse d'assurance maladie et votre relevé d'identité bancaire.

Comment se déroule l'accompagnement ?

Vous expliquez votre situationVous répondez au questionnaire en ligne : 3 questions, environ 2 minutes, uniquement les informations utiles au dossier.
Vous commandezVous validez le récapitulatif puis réglez 40 € par carte bancaire sur une page sécurisée Stripe. Le traitement démarre dès le paiement reçu.
Vous transmettez les documents nécessairesVous recevez la liste précise des pièces à réunir, adaptée à votre situation, et vous les envoyez par e-mail ou via un lien de dépôt sécurisé.
ALS Nova traite la demandeLe dossier est monté, vérifié et rédigé par une comptable de formation, selon le contenu de la prestation décrit ci-dessus.
Vous recevez votre dossierLivrable : Formulaire S3711 rempli + liste des pièces + envoi à la CPAM. Délai annoncé : 72 h ouvrées.

Pour la C2S, le choix de l'organisme gestionnaire est discuté avant l'envoi : il ne se modifie pas toujours facilement ensuite.

Tarif et délai

40 €, prix fixe annoncé à l'avance. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix à payer, sans frais supplémentaire. Délai : 72 h ouvrées, à compter du paiement et de la réception des pièces demandées.

Ce qui est inclus

Un formulaire S3711 rempli, avec ou sans participation financière selon votre cas.
Une liste des pièces justificatives personnalisée.
Un conseil sur le choix de l'organisme gestionnaire.
Un dossier prêt à envoyer à la CPAM.

Ce qui n'est pas inclus

La décision d'accorder la C2S et le montant éventuel de la participation, qui relèvent de la CPAM.
Le renouvellement futur de la C2S, sauf nouvelle commande de la prestation.
La résiliation de votre mutuelle actuelle, que vous devez demander à votre organisme.
Les frais d'envoi du courrier si vous l'adressez vous-même à la CPAM.

Ce qu'il faut savoir sur la C2S

La complémentaire santé solidaire prend en charge tout ou partie de ce que l'Assurance maladie ne rembourse pas. Elle est gratuite ou avec participation financière selon les ressources des douze derniers mois du foyer, et elle est ouverte aux personnes qui résident en France de manière stable, sous conditions pour les étrangers. Les bénéficiaires du RSA l'obtiennent gratuitement sauf opposition. (source : service-public.gouv.fr)

La demande se fait depuis son compte ameli ou par formulaire papier envoyé ou déposé à la CPAM. Sont demandés, pour chaque personne du foyer, un avis d'imposition ou un avis de situation déclarative, et des justificatifs étrangers en cas de résidence hors de France. Le formulaire papier doit être daté et signé. (source : ameli.fr)

Si votre organisme complémentaire actuel gère la C2S, votre contrat devient une adhésion à la C2S ; sinon, vous pouvez choisir un autre organisme qui la propose ou votre CPAM. Il faut penser à résilier la complémentaire en cours pour ne pas cumuler deux contrats. La CPAM dispose de deux mois à partir de la réception du dossier complet pour répondre. (source : ameli.fr)

Les droits sont ouverts pour un an à compter du premier jour du mois suivant la décision. Le service public indique que le renouvellement est généralement à demander chaque année, deux à quatre mois avant l'échéance, et qu'en cas de refus, un recours devant la commission de recours amiable est possible dans les deux mois. Les plafonds de ressources évoluent : seuls ceux du simulateur officiel font foi. (source : service-public.gouv.fr)

Informations vérifiées le 7 octobre 2026 sur les sites officiels cités ci-dessous. Les règles évoluent : en cas de doute, la page officielle fait foi.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre C2S gratuite et avec participation ?

La différence tient aux ressources du foyer : en dessous d'un premier plafond la C2S est gratuite, au-dessus d'un autre elle demande une participation financière. Les plafonds évoluant, utilisez le simulateur officiel pour vérifier où se situe votre foyer. (source : service-public.gouv.fr)

Puis-je garder ma mutuelle actuelle en demandant la C2S ?

Si votre organisme actuel gère la C2S, votre contrat peut devenir une adhésion à la C2S. Sinon, vous pouvez choisir un autre organisme ou votre CPAM, et il faut résilier l'ancienne complémentaire pour ne pas payer deux contrats. (source : ameli.fr)

Combien de temps dure la C2S ?

Les droits sont ouverts pour un an à compter du premier jour du mois suivant la décision de la CPAM. Le renouvellement est généralement à demander chaque année, deux à quatre mois avant l'échéance indiquée sur votre attestation, sauf cas de renouvellement automatique, comme pour les bénéficiaires du RSA. (source : service-public.gouv.fr)

ALS Nova Gestion peut-elle garantir que la CPAM accordera la C2S ?

Non. ALS Nova Gestion remplit le formulaire et prépare l'envoi, mais la CPAM seule apprécie les ressources et décide. ALS Nova Gestion n'est pas un cabinet d'avocats et ne garantit aucune décision d'un organisme.

Que faire si la CPAM refuse ma demande de C2S ?

Vous pouvez saisir la commission de recours amiable de votre caisse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de refus. Cette démarche de recours ne fait pas partie de la prestation de demande. (source : service-public.gouv.fr)

Sources officielles

Prestations complémentaires

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