Modèle de facture micro-entrepreneur conforme 2026

À qui s'adresse cette prestation ?

Vous démarrez en micro-entreprise et n'avez pas encore de modèle de facture
Vous utilisez un modèle trouvé en ligne et vous doutez de sa conformité
Vous facturez des particuliers, des entreprises ou des administrations et voulez des mentions adaptées
Vous êtes en franchise de TVA et voulez la bonne mention sur vos documents

Dans quels cas avez-vous besoin de cette aide ?

Votre premier client professionnel vous demande une facture en règle
Vous ne savez pas quelle mention de TVA porter si vous êtes en franchise en base
Vous vous demandez ce que change la facturation électronique pour vous
Vous voulez un modèle de devis et un modèle de relance cohérents avec vos factures
Vous souhaitez intégrer votre logo à vos documents

Ce que ALS Nova prend en charge

Modèle de facture personnalisé avec vos informations d'entreprise, selon que vous facturez des particuliers, des entreprises ou des administrations
Modèle de devis et modèle de relance cohérents avec la facture
Prise en compte de votre situation de TVA : franchise en base ou facturation de la TVA
Intégration de votre logo si vous en envoyez un
Notice des mentions obligatoires, avec le point sur la facturation électronique à venir

Ce que vous devez fournir

Votre activité
Le type de clients que vous facturez principalement : particuliers, entreprises, les deux ou administrations
Votre situation vis-à-vis de la TVA : en franchise, redevable, ou « je ne sais pas »
Vos coordonnées d'entreprise : nom, adresse, numéro Siren
Votre logo, si vous souhaitez l'intégrer

Comment se déroule l'accompagnement ?

Vous expliquez votre situationVous répondez au questionnaire en ligne : 4 questions, environ 2 minutes, uniquement les informations utiles au dossier.
Vous commandezVous validez le récapitulatif puis réglez 45 € par carte bancaire sur une page sécurisée Stripe. Le traitement démarre dès le paiement reçu.
Vous transmettez les documents nécessairesVous recevez la liste précise des pièces à réunir, adaptée à votre situation, et vous les envoyez par e-mail ou via un lien de dépôt sécurisé.
ALS Nova traite la demandeLe dossier est monté, vérifié et rédigé par une comptable de formation, selon le contenu de la prestation décrit ci-dessus.
Vous recevez votre dossierLivrable : Modèles Word et Excel personnalisés + notice des mentions obligatoires. Délai annoncé : 48 h ouvrées.

Le questionnaire demande votre activité, vos clients habituels, votre situation de TVA et si vous avez un logo : ces réponses personnalisent les modèles.

Tarif et délai

45 €, prix fixe annoncé à l'avance. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix à payer, sans frais supplémentaire. Délai : 48 h ouvrées, à compter du paiement et de la réception des pièces demandées.

Ce qui est inclus

Des modèles Word et Excel de facture, de devis et de relance, personnalisés à votre nom
Une notice des mentions obligatoires
Un point sur la facturation électronique qui arrive

Ce qui n'est pas inclus

Le choix de votre régime de TVA et la vérification de vos seuils, qui relèvent d'une analyse de votre situation
La mise en place technique de la facturation électronique, notamment le choix et le paramétrage d'une plateforme agréée
La rédaction de conditions générales de vente ou de contrats, et tout conseil juridique personnalisé
Le suivi de vos factures et de vos impayés une fois les modèles remis

Ce qu'il faut savoir sur les factures de micro-entreprise en 2026

Une facture de micro-entreprise comporte notamment sa date d'émission, un numéro unique suivant une séquence chronologique continue, la date de la vente ou de la prestation, le nom et prénom de l'entrepreneur accompagné de la mention « Entrepreneur individuel ou EI », son adresse et son numéro Siren, ainsi que l'identité du client. Elle détaille chaque prestation avec la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ou le bénéfice d'une exonération. (source : entreprendre.service-public.gouv.fr)

Elle précise aussi la date de règlement, les conditions d'escompte (« néant » en l'absence d'escompte), le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Le devis n'est pas systématiquement obligatoire : il l'est dans certains secteurs comme le bâtiment, les services à la personne ou le déménagement. (source : entreprendre.service-public.gouv.fr, documents commerciaux d'une micro-entreprise)

Pour une entreprise en franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur la facture. À compter du 1er septembre 2026, elle doit être remplacée par la référence aux articles L. 223 et suivants du code des impositions sur les biens et services, avec une tolérance jusqu'au 31 décembre 2027 pour l'ancienne référence. (source : entreprendre.service-public.gouv.fr, documents commerciaux d'une micro-entreprise)

Côté facture électronique, toutes les entreprises, micro-entrepreneurs en franchise de TVA compris, doivent pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026. L'émission devient obligatoire pour les micro-entreprises le 1er septembre 2027, par une plateforme agréée, avec quatre mentions nouvelles dont le numéro Siren du client. Les ventes à des particuliers relèvent d'une transmission de données. (source : impots.gouv.fr et entreprendre.service-public.gouv.fr)

Informations vérifiées le 7 octobre 2026 sur les sites officiels cités ci-dessous. Les règles évoluent : en cas de doute, la page officielle fait foi.

Questions fréquentes

Quelle mention dois-je écrire si je suis en franchise de TVA ?

Aujourd'hui, la mention est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À compter du 1er septembre 2026, la référence devient « art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services », avec une tolérance jusqu'au 31 décembre 2027. (source : entreprendre.service-public.gouv.fr, documents commerciaux d'une micro-entreprise)

À partir de quand dois-je émettre mes factures au format électronique ?

Pour les micro-entreprises, l'obligation d'émettre des factures électroniques s'applique à partir du 1er septembre 2027, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. La réception, elle, concerne toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. (source : economie.gouv.fr et impots.gouv.fr)

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?

Quatre mentions sont ajoutées : le numéro Siren du client, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération (biens, services ou les deux) et l'option de paiement de la TVA sur les débits. Pour les micro-entreprises, elles s'appliquent au 1er septembre 2027. (source : entreprendre.service-public.gouv.fr)

Un devis est-il obligatoire pour un micro-entrepreneur ?

Pas systématiquement. Il est obligatoire dans certains secteurs, comme le bâtiment, les services à la personne ou le déménagement, et ses mentions dépendent alors du secteur. Hors de ces cas, d'autres documents précontractuels, comme des conditions générales de vente, peuvent le remplacer. (source : entreprendre.service-public.gouv.fr)

Le kit garantit-il que mes factures seront acceptées sans contestation ?

Non. Les modèles reprennent les mentions obligatoires publiées par les sources officielles à la date de leur préparation. ALS Nova ne remplace pas un avis juridique ou fiscal, ne vérifie pas vos factures une fois émises et ne peut garantir qu'un client ou l'administration les acceptera.

Sources officielles

Prestations complémentaires

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