Franchise en base de TVA : seuils 2026 et dépassement

À qui s'adresse cette prestation ?

Micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires s'approche des seuils de franchise
Entrepreneurs qui viennent de dépasser un seuil et ne savent pas comment facturer
Indépendants qui veulent comprendre la différence entre seuil de base et seuil majoré
Entrepreneurs dont les clients sont des entreprises ou situés à l'étranger et qui s'interrogent sur la TVA

Dans quels cas avez-vous besoin de cette aide ?

Chiffre d'affaires proche du seuil de l'année précédente
Dépassement du seuil majoré en cours d'année
Activité mixte avec vente et prestations de services
Besoin de savoir quelle mention indiquer sur vos factures tant que vous êtes en franchise
Besoin d'un modèle de facture avec TVA une fois la franchise perdue

Ce que ALS Nova prend en charge

Étude de vos chiffres d'affaires des deux dernières années au regard des seuils officiels
Analyse de la nature de votre activité et du type de vos clients
Calendrier des seuils à surveiller pour votre situation
Explication de ce qui change si vous dépassez un seuil : date d'application, déclarations, numéro de TVA
Modèles de factures avec TVA adaptés à votre activité
Renvoi vers les pages officielles pour les points qui évoluent

Ce que vous devez fournir

Votre chiffre d'affaires des deux dernières années, avec les périodes exactes
La nature de votre activité : prestation de services, vente de marchandises, activité libérale ou mixte
Le type de vos clients : particuliers, entreprises ou clients à l'étranger
Votre situation actuelle : loin des seuils, proche, dépassement récent ou besoin d'une explication générale
La date de début d'activité si elle date de moins de deux ans
Un exemple de facture actuelle, si vous souhaitez l'adapter

Comment se déroule l'accompagnement ?

Vous expliquez votre situationVous répondez au questionnaire en ligne : 4 questions, environ 2 minutes, uniquement les informations utiles au dossier.
Vous commandezVous validez le récapitulatif puis réglez 50 € par carte bancaire sur une page sécurisée Stripe. Le traitement démarre dès le paiement reçu.
Vous transmettez les documents nécessairesVous recevez la liste précise des pièces à réunir, adaptée à votre situation, et vous les envoyez par e-mail ou via un lien de dépôt sécurisé.
ALS Nova traite la demandeLe dossier est monté, vérifié et rédigé par une comptable de formation, selon le contenu de la prestation décrit ci-dessus.
Vous recevez votre dossierLivrable : Analyse de votre situation + calendrier des seuils + modèles de factures avec TVA. Délai annoncé : 72 h ouvrées.

Indiquez vos chiffres d'affaires par année civile : c'est sur cette base que les seuils s'apprécient.

Tarif et délai

50 €, prix fixe annoncé à l'avance. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix à payer, sans frais supplémentaire. Délai : 72 h ouvrées, à compter du paiement et de la réception des pièces demandées.

Ce qui est inclus

Une analyse écrite de votre situation face aux seuils
Un calendrier des seuils à surveiller
Des modèles de factures avec TVA
L'indication des pages officielles à consulter pour les points qui évoluent

Ce qui n'est pas inclus

L'immatriculation à la TVA, la demande de numéro de TVA intracommunautaire ou les déclarations de TVA, qui ne figurent pas dans cette prestation
Une prise de position officielle : seul le service des impôts des entreprises est l'interlocuteur compétent en cas de doute
Une analyse approfondie de la TVA internationale ou des opérations complexes
La représentation devant l'administration fiscale, ALS Nova n'étant pas cabinet d'avocats ni expert-comptable
Aucune garantie sur la décision de l'administration

Ce qu'il faut savoir sur la franchise en base de TVA

À la date de vérification, les pages officielles indiquent des seuils de franchise en base de TVA inchangés pour 2026 : 85 000 euros pour la vente de marchandises et l'hébergement, 37 500 euros pour les prestations de services et activités libérales, avec des seuils majorés de 93 500 et 41 250 euros. Le projet de seuil unique à 25 000 euros a été abandonné. (source : entreprendre.service-public.gouv.fr)

Deux tests coexistent. Si votre chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse le seuil de base, la TVA s'applique à partir du 1er janvier suivant. Si votre chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil majoré, la franchise cesse dès le jour du dépassement et les opérations sont soumises à la TVA à partir de cette date. Les règles diffèrent pour une création d'activité. (source : economie.gouv.fr)

Lorsque la TVA devient due, il faut demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, facturer avec TVA, et vous pouvez alors déduire la TVA sur vos dépenses. Les seuils de franchise sont indépendants de ceux du régime micro-entreprise. (source : economie.gouv.fr)

Tant que vous êtes en franchise, la facture porte la mention « TVA non applicable » avec la référence de l'article 293 B du Code général des impôts. L'administration indique que la référence à l'article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services est prévue à compter du 1er septembre 2026 : vérifiez la mention en vigueur sur impots.gouv.fr. (source : impots.gouv.fr)

Informations vérifiées le 7 octobre 2026 sur les sites officiels cités ci-dessous. Les règles évoluent : en cas de doute, la page officielle fait foi.

Questions fréquentes

Les seuils de TVA ont-ils changé en 2026 ?

D'après les pages officielles consultées le 7 octobre 2026, les seuils applicables restent ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2025 : 85 000 et 37 500 euros, avec des seuils majorés de 93 500 et 41 250 euros. Le texte prévoyant un seuil unique de 25 000 euros n'a pas été retenu. Une actualité plus récente reste possible : vérifiez la source. (source : economie.gouv.fr)

Quelle différence entre le seuil de base et le seuil majoré ?

Le seuil de base s'apprécie sur le chiffre d'affaires de l'année précédente : s'il est dépassé, la TVA s'applique au 1er janvier suivant. Le seuil majoré s'apprécie sur l'année en cours : s'il est dépassé, la TVA s'applique dès le jour du dépassement. Les deux règles se cumulent. (source : economie.gouv.fr)

Le seuil de TVA est-il le même que le plafond du régime micro-entreprise ?

Non. Les seuils de la franchise en base de TVA sont indépendants des plafonds de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise, qui sont bien plus élevés. Vous pouvez donc rester micro-entrepreneur et devenir redevable de la TVA. Il faut surveiller les deux séparément. (source : impots.gouv.fr)

Que dois-je faire dès que je dépasse le seuil ?

Les opérations deviennent soumises à la TVA à compter de la date de dépassement. Il faut obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises et facturer avec TVA. La prestation explique la règle et fournit des modèles de factures ; la démarche auprès de l'administration reste la vôtre. (source : economie.gouv.fr)

ALS Nova peut-elle me garantir que ma lecture des seuils est la bonne ?

Non. Le sujet évolue, et certains cas (activité mixte, clients à l'étranger, professions particulières) demandent une vérification auprès du service des impôts des entreprises. L'analyse remise s'appuie sur des sources officielles datées. ALS Nova n'est pas expert-comptable et ne représente pas le client devant l'administration fiscale.

Sources officielles

Prestations complémentaires

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Franchise en base de TVA : seuils 2026 et passage à la TVA