Question de gestion micro-entreprise : réponse écrite

À qui s'adresse cette prestation ?

Micro-entrepreneurs qui ont un doute ponctuel sur une règle ou un calcul
Personnes en cours de création qui veulent comprendre une règle avant de se lancer
Dirigeants d'une petite société qui ont une question de gestion courante
Particuliers qui ont une question liée à une activité indépendante ou à une facture

Dans quels cas avez-vous besoin de cette aide ?

Savoir si une dépense peut être prise en compte ou non dans votre régime
Comprendre comment un seuil de chiffre d'affaires s'applique à votre situation
Vérifier une mention obligatoire sur une facture avant de l'envoyer
Clarifier une règle de cotisation ou de déclaration avant l'échéance
Obtenir une marche à suivre claire après un courrier ou un message que vous ne comprenez pas

Ce que ALS Nova prend en charge

Lecture attentive de votre question et de votre statut
Recherche de la règle sur des sources officielles, au jour de la réponse
Rédaction d'une réponse écrite argumentée, adaptée à votre cas
Indication des références des textes ou des pages officielles utilisées
Marche à suivre concrète, étape par étape
Signalement des points qui dépassent le cadre de la prestation ou qui nécessitent un professionnel habilité

Ce que vous devez fournir

Votre question, formulée de façon précise
Votre statut : micro-entrepreneur, en cours de création, société ou particulier
Les chiffres, dates et montants utiles pour répondre
Le type d'activité exercée, si elle n'est pas évidente
Le document ou le courrier concerné, si la question en porte sur un
Ce que vous avez déjà essayé ou lu à ce sujet, le cas échéant

Comment se déroule l'accompagnement ?

Vous expliquez votre situationVous répondez au questionnaire en ligne : 2 questions, environ 2 minutes, uniquement les informations utiles au dossier.
Vous commandezVous validez le récapitulatif puis réglez 25 € par carte bancaire sur une page sécurisée Stripe. Le traitement démarre dès le paiement reçu.
Vous transmettez les documents nécessairesVous recevez la liste précise des pièces à réunir, adaptée à votre situation, et vous les envoyez par e-mail ou via un lien de dépôt sécurisé.
ALS Nova traite la demandeLe dossier est monté, vérifié et rédigé par une comptable de formation, selon le contenu de la prestation décrit ci-dessus.
Vous recevez votre dossierLivrable : Réponse écrite argumentée + références des textes + marche à suivre. Délai annoncé : 48 h ouvrées.

Rédigez votre question comme si vous l'adressiez à un comptable : statut, période, montants et ce que vous souhaitez obtenir.

Tarif et délai

25 €, prix fixe annoncé à l'avance. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix à payer, sans frais supplémentaire. Délai : 48 h ouvrées, à compter du paiement et de la réception des pièces demandées.

Ce qui est inclus

Une réponse écrite argumentée à une question
Les références des textes ou des pages officielles qui soutiennent la réponse
Une marche à suivre pour passer à l'action
Une réponse rendue dans le délai annoncé

Ce qui n'est pas inclus

Plusieurs questions indépendantes dans une même demande, qui font l'objet de demandes distinctes
Une consultation par téléphone ou en visio : la réponse est écrite
Un conseil juridique, fiscal sur mesure ou patrimonial : ALS Nova n'est pas cabinet d'avocats ni expert-comptable
La réalisation des démarches elles-mêmes, qui relèvent d'autres prestations
Aucune garantie sur la décision d'un organisme face à la situation décrite

Ce qu'il faut savoir avant de poser votre question de gestion

Pour une question de dépense, le régime micro est particulier : le micro-entrepreneur ne déduit pas ses frais professionnels comme dans un régime réel. L'administration applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires, de 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales et 34 % pour les activités libérales, avec un minimum de 305 euros. (source : economie.gouv.fr)

Les règles de seuil sont multiples et ne se confondent pas. Le régime micro-entreprise a ses propres plafonds de chiffre d'affaires, appréciés sur plusieurs années. La franchise en base de TVA a d'autres seuils, indépendants de ceux du régime micro. Précisez donc dans votre question de quel seuil vous parlez et sur quelle année. (source : impots.gouv.fr)

Les factures d'un micro-entrepreneur doivent porter les mentions habituelles et la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » sur tous les documents professionnels, comme les devis, factures et tarifs. Lorsque la franchise en base de TVA s'applique, la facture doit aussi indiquer « TVA non applicable » avec la référence légale correspondante. (source : economie.gouv.fr)

Autre sujet fréquent : la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle n'est pas due l'année de création de l'activité, mais une déclaration doit être déposée avant la fin de cette année-là. Une exonération existe lorsque le chiffre d'affaires annuel est de 5 000 euros ou moins. Vérifiez votre situation exacte sur la page officielle. (source : economie.gouv.fr)

Informations vérifiées le 7 octobre 2026 sur les sites officiels cités ci-dessous. Les règles évoluent : en cas de doute, la page officielle fait foi.

Questions fréquentes

Quel type de questions puis-je poser ?

Toute question de gestion courante d'une petite activité : seuil, cotisation, mention de facture, charge, déclaration. La réponse s'appuie sur des sources officielles consultées le jour de la réponse. Les sujets très spécifiques (patrimoine, litige, contentieux) sortent du cadre et sont signalés comme tels dans la réponse.

Puis-je déduire mes frais professionnels si je suis micro-entrepreneur ?

En principe non : le régime micro remplace la déduction des frais réels par un abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité, avec un minimum de 305 euros). C'est un exemple de question qui reçoit une réponse sourcée, adaptée à votre activité précise. (source : economie.gouv.fr)

La réponse est-elle un conseil officiel de l'administration ?

Non. C'est l'analyse écrite d'une comptable de formation, fondée sur des sources officielles citées. Elle ne remplace ni l'avis d'un expert-comptable, ni la position de l'administration. Pour sécuriser une situation sensible, l'administration compétente peut être interrogée directement avec la marche à suivre fournie.

Puis-je poser ma question avant d'être immatriculé ?

Oui, le questionnaire prévoit le statut « en cours de création ». Précisez alors la date de début d'activité envisagée et la nature de l'activité : de nombreuses règles (périodicité de déclaration, cotisations, TVA) dépendent de la date et du type d'activité. La réponse reste écrite et sourcée.

ALS Nova garantit-elle que l'administration validera ma position ?

Non. La réponse décrit la règle applicable et la marche à suivre au vu des sources officielles, mais ALS Nova ne peut garantir la décision d'un organisme. ALS Nova n'est pas expert-comptable et ne vous représente pas devant l'administration.

Sources officielles

Prestations complémentaires

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