Demande de logement social : numéro unique obtenu

À qui s'adresse cette prestation ?

Les personnes qui déposent une première demande de logement social.
Les demandeurs dont la demande arrive à son anniversaire et doit être renouvelée.
Les ménages dont la situation a changé et qui doivent mettre à jour leur demande.
Les personnes dont le logement actuel est trop petit, insalubre, ou dont la situation familiale a changé.

Dans quels cas avez-vous besoin de cette aide ?

Séparation ou divorce qui oblige à chercher un nouveau logement.
Logement actuel trop petit, insalubre ou trop cher par rapport aux revenus.
Rapprochement du lieu de travail.
Demande existante qui risque d'être annulée faute de renouvellement.
Hésitation sur les communes à indiquer et sur la manière de décrire le motif de la demande.

Ce que ALS Nova prend en charge

Analyse de votre questionnaire : type de demande, communes souhaitées, motif, revenu fiscal de référence.
Aide au choix et à l'ordre des communes, à partir de votre situation.
Rédaction du motif de la demande de façon claire et factuelle.
Enregistrement de la demande sur le système national d'enregistrement.
Récupération de l'attestation d'enregistrement qui comporte le numéro unique.
Établissement d'un calendrier de renouvellement annuel.

Ce que vous devez fournir

Le type de démarche : première demande, renouvellement ou mise à jour après un changement.
Les communes souhaitées, par ordre de préférence.
Le motif de la demande, avec les éléments concrets de votre situation.
Votre revenu fiscal de référence de l'année N-2, tel qu'il figure sur votre avis d'imposition.
La composition du foyer qui sera logé : vous, co-demandeur, enfants.
Une pièce d'identité en cours de validité ou un titre de séjour, et votre numéro de sécurité sociale pour l'enregistrement.

Comment se déroule l'accompagnement ?

Vous expliquez votre situationVous répondez au questionnaire en ligne : 4 questions, environ 2 minutes, uniquement les informations utiles au dossier.
Vous commandezVous validez le récapitulatif puis réglez 50 € par carte bancaire sur une page sécurisée Stripe. Le traitement démarre dès le paiement reçu.
Vous transmettez les documents nécessairesVous recevez la liste précise des pièces à réunir, adaptée à votre situation, et vous les envoyez par e-mail ou via un lien de dépôt sécurisé.
ALS Nova traite la demandeLe dossier est monté, vérifié et rédigé par une comptable de formation, selon le contenu de la prestation décrit ci-dessus.
Vous recevez votre dossierLivrable : Numéro unique obtenu + dossier complet + calendrier de renouvellement. Délai annoncé : 72 h ouvrées.

Pour la demande de logement social, la date d'enregistrement fixe votre ancienneté : le calendrier de renouvellement remis évite de la perdre.

Tarif et délai

50 €, prix fixe annoncé à l'avance. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix à payer, sans frais supplémentaire. Délai : 72 h ouvrées, à compter du paiement et de la réception des pièces demandées.

Ce qui est inclus

Une demande de logement social enregistrée.
Le numéro unique d'enregistrement, avec l'attestation correspondante.
Un dossier complet réunissant motif, ressources et pièces.
Un calendrier de renouvellement annuel.

Ce qui n'est pas inclus

L'attribution d'un logement : elle relève des commissions d'attribution et dépend de l'offre disponible.
Une garantie de délai : l'attente varie fortement selon le département et la commune.
Le recours DALO, qui ne fait pas partie de cette prestation.
Les relances auprès des bailleurs ou des mairies.

Ce qu'il faut savoir sur la demande de logement social

La demande se fait en ligne ou avec le formulaire n°14069 déposé dans un guichet enregistreur. En Île-de-France, une seule demande couvre toute la région ; en province, il faut une demande par département. Certains départements ont leur propre système d'enregistrement, auquel cas le site national ne permet pas de l'enregistrer. (source : service-public.gouv.fr et demande-logement-social.gouv.fr)

Le plafond de ressources s'apprécie sur le revenu fiscal de référence de l'année N-2 de toutes les personnes à loger. Les plafonds évoluent et dépendent de la composition du foyer : un simulateur en ligne existe, et la demande peut être déposée quel que soit son résultat. Une baisse de revenus d'au moins dix pour cent peut être prise en compte. (source : service-public.gouv.fr)

Une fois la demande enregistrée, une attestation d'enregistrement indique le numéro unique et la date de la demande, qui marque le début de l'ancienneté. Le délai d'attente varie selon le département, la composition du foyer, le type de logement et la commune. Une commission décide de l'attribution pour chaque logement disponible. (source : service-public.gouv.fr)

Une demande doit être renouvelée chaque année, entre le dixième et le douzième mois suivant la création ou le dernier renouvellement, sinon elle est annulée et il faut tout recommencer avec un nouveau numéro. Un rappel est envoyé au moins un mois avant la date anniversaire. (source : service-public.gouv.fr, fiche renouvellement)

Informations vérifiées le 7 octobre 2026 sur les sites officiels cités ci-dessous. Les règles évoluent : en cas de doute, la page officielle fait foi.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le numéro unique de logement social ?

C'est le numéro d'enregistrement de votre demande, indiqué sur l'attestation d'enregistrement avec la date de la demande. Cette date marque le début de votre ancienneté. Il est nécessaire pour renouveler la demande ou invoquer ensuite certains recours. (source : service-public.gouv.fr)

Que se passe-t-il si j'oublie de renouveler ma demande ?

La demande est automatiquement annulée. Vous devez alors refaire toute la procédure et obtenir un nouveau numéro unique, donc repartir avec une nouvelle date. Si vous n'avez pas pu renouveler à temps, vous pouvez contester la radiation auprès d'un guichet enregistreur. (source : service-public.gouv.fr)

Combien de demandes faut-il déposer selon l'endroit où l'on habite ?

En Île-de-France, une seule demande couvre tous les départements de la région. En province et outre-mer, il faut une demande par département. Certains départements ont un système d'enregistrement local distinct du site national. (source : service-public.gouv.fr)

ALS Nova Gestion peut-elle me garantir un logement social ?

Non. ALS Nova Gestion enregistre la demande, aide à la rendre claire et complète et rappelle les échéances, mais l'attribution relève des commissions d'attribution. Aucun délai ni aucune décision ne peut être garanti, et ALS Nova Gestion n'est pas un cabinet d'avocats.

Mes revenus dépassent le plafond : puis-je quand même demander ?

Oui, un simulateur permet de vérifier l'éligibilité, mais la fiche officielle précise que l'on peut déposer sa demande quel que soit le résultat. Un dépassement peut aussi conduire à une offre de logement d'une autre catégorie. (source : service-public.gouv.fr)

Sources officielles

Prestations complémentaires

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Demande de logement social (HLM) : numéro unique et dossier