Dossier de surendettement : constitution du dossier

À qui s'adresse cette prestation ?

Les personnes qui ne parviennent plus à payer leurs dettes, actuelles ou à venir
Les foyers cumulant crédits, loyers, factures ou impôts impayés
Les personnes qui reçoivent des relances ou font l'objet d'une saisie et veulent y voir clair
Celles qui ont besoin d'aide pour rassembler les justificatifs et présenter leur budget
Les personnes qui souhaitent un dossier ordonné avant de le déposer

Dans quels cas avez-vous besoin de cette aide ?

Plusieurs crédits à la consommation devenus impossibles à rembourser
Loyer ou factures impayés qui s'accumulent
Découvert bancaire devenu permanent
Relances d'huissier ou de commissaire de justice
Saisie sur salaire ou procédure d'expulsion en cours
Changement de situation : perte d'emploi, séparation, maladie

Ce que ALS Nova prend en charge

Recueil de vos informations : dettes, revenus du foyer, charges fixes, procédures en cours
Établissement de l'état complet des dettes : créancier, nature de la dette, montant
Construction d'un budget mensuel réaliste, avec revenus et charges
Rédaction de la lettre exposant votre situation et les causes de votre endettement
Mise en ordre des pièces justificatives à joindre au dossier
Rédaction d'un courrier d'accompagnement
Relecture finale pour vérifier que le dossier est complet

Ce que vous devez fournir

La liste de vos dettes principales : type (crédit, loyer, impôts, découvert), créancier, montant approximatif
Les revenus mensuels de votre foyer
Vos charges fixes mensuelles : loyer, énergie, assurances, pensions, transports
Les procédures en cours : relances, saisie sur salaire, procédure d'expulsion
Votre situation familiale : seul, en couple, enfants à charge
Les justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
Les courriers de créanciers, d'huissiers ou de commissaires de justice déjà reçus

Comment se déroule l'accompagnement ?

Vous expliquez votre situationVous répondez au questionnaire en ligne : 4 questions, environ 2 minutes, uniquement les informations utiles au dossier.
Vous commandezVous validez le récapitulatif puis réglez 95 € par carte bancaire sur une page sécurisée Stripe. Le traitement démarre dès le paiement reçu.
Vous transmettez les documents nécessairesVous recevez la liste précise des pièces à réunir, adaptée à votre situation, et vous les envoyez par e-mail ou via un lien de dépôt sécurisé.
ALS Nova traite la demandeLe dossier est monté, vérifié et rédigé par une comptable de formation, selon le contenu de la prestation décrit ci-dessus.
Vous recevez votre dossierLivrable : Dossier complet + état des créances + budget + courrier d'accompagnement. Délai annoncé : 7 jours ouvrés.

Les informations sur vos dettes et votre budget sont la base du dossier : indiquez-les avec la plus grande exactitude possible.

Tarif et délai

95 €, prix fixe annoncé à l'avance. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix à payer, sans frais supplémentaire. Délai : 7 jours ouvrés, à compter du paiement et de la réception des pièces demandées.

Ce qui est inclus

Un dossier complet, prêt à être transmis à la Banque de France
Un état des créances détaillé
Un budget mensuel
Un courrier d'accompagnement

Ce qui n'est pas inclus

Aucune garantie sur la recevabilité du dossier ni sur les mesures décidées par la commission
Le dépôt du dossier à la Banque de France, en ligne ou par courrier : il reste à faire de votre côté
La négociation avec vos créanciers ou toute intervention auprès d'un huissier ou d'un commissaire de justice
Le conseil juridique ou l'accompagnement social, qui relèvent d'un avocat ou d'un travailleur social
Les frais éventuels d'envoi ou de photocopies

Ce qu'il faut savoir sur la procédure de surendettement

Pour déposer un dossier, il faut être une personne physique, française ou étrangère résidant en France, dans l'impossibilité de payer ses dettes actuelles ou à venir, et de bonne foi. Un entrepreneur individuel ne peut recourir à cette voie que si son entreprise a été radiée et que les dettes sont personnelles. (source : service-public.gouv.fr)

Le dossier peut être déposé en ligne ou sur papier. La version papier comprend le formulaire cerfa n° 13594 signé, les justificatifs et une lettre signée expliquant la situation. Une attestation de dépôt est envoyée sous 2 jours ouvrables, et la commission dispose de 3 mois à compter du dépôt pour décider de la recevabilité. (source : service-public.gouv.fr)

Le dépôt entraîne l'inscription automatique au FICP. Vous pouvez demander la suspension des saisies, mais vous restez tenu de payer vos dépenses courantes et de rembourser vos crédits, et vous ne pouvez pas souscrire de nouveau crédit. La procédure est gratuite et menée par la Banque de France. (source : service-public.gouv.fr et economie.gouv.fr)

Selon la situation, la commission propose un plan négocié ou impose des mesures, d'une durée maximale de 7 ans en principe, avec un report de paiement qui ne peut dépasser 2 ans. Si le remboursement est impossible, un rétablissement personnel peut conduire à l'effacement des dettes. (source : service-public.gouv.fr)

Informations vérifiées le 7 octobre 2026 sur les sites officiels cités ci-dessous. Les règles évoluent : en cas de doute, la page officielle fait foi.

Questions fréquentes

Le dépôt d'un dossier de surendettement est-il payant ?

La procédure menée par la Banque de France est gratuite. Un travailleur social (CCAS, Caf, mairie, point conseil budget) peut aussi vous aider à constituer le dossier. La prestation d'ALS Nova porte sur la préparation du dossier ; vous restez libre de choisir l'accompagnement qui vous convient. (source : economie.gouv.fr et service-public.gouv.fr)

Que deviennent mes saisies et mes crédits après le dépôt ?

Vous pouvez demander la suspension des saisies, mais vous restez tenu de payer vos dépenses courantes et de rembourser vos crédits, et vous ne pouvez pas souscrire de nouveau crédit. L'inscription au FICP est automatique dès le dépôt. (source : service-public.gouv.fr)

Combien de temps la commission met-elle à examiner mon dossier ?

La commission dispose de 3 mois à compter de la date de dépôt pour décider de la recevabilité du dossier. Une attestation de dépôt vous est envoyée par courrier simple sous 2 jours ouvrables. Passé le délai d'orientation, un document l'atteste. (source : service-public.gouv.fr)

Combien de temps reste-t-on inscrit au FICP ?

L'inscription est automatique dès le dépôt, et annulée si le dossier est rejeté. Après des mesures recommandées ou imposées, elle dure 7 ans, avec une annulation anticipée possible en l'absence d'incident pendant les 5 premières années. Après un rétablissement personnel, elle dure 5 ans. (source : service-public.gouv.fr)

Pouvez-vous garantir que mon dossier sera déclaré recevable ?

Non. ALS Nova Gestion prépare le dossier avec soin, mais la commission de surendettement est seule à décider de la recevabilité, en examinant notamment votre situation d'endettement et votre bonne foi. Aucun résultat ne peut être promis.

Sources officielles

Prestations complémentaires

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Dossier de surendettement : préparation du dossier Banque de France