Résiliation ou litige avec une entreprise : mise en demeure

À qui s'adresse cette prestation ?

Les particuliers en litige, en tant que consommateurs, avec un opérateur, un vendeur, un assureur, une salle de sport ou un prestataire en ligne
Les personnes dont une demande de résiliation est restée sans réponse ou sans effet
Celles à qui un vendeur oppose un refus de garantie ou de remboursement
Les personnes qui veulent faire cesser des prélèvements qu'elles contestent
Celles qui souhaitent un écrit solide avant d'envisager un recours amiable

Dans quels cas avez-vous besoin de cette aide ?

Abonnement (téléphonie, internet, salle de sport, assurance, application) qui continue malgré votre demande de résiliation
Contrat reconduit tacitement sans que vous ayez été prévenu en temps utile
Prélèvement dont vous contestez le principe ou le montant
Commande passée en ligne et jamais livrée
Garantie légale refusée ou ignorée par le vendeur
Remboursement promis mais jamais reçu

Ce que ALS Nova prend en charge

Analyse de votre récit : dates, montants, échanges déjà eus avec l'entreprise
Identification de votre objectif : résilier, obtenir un remboursement, faire jouer la garantie, arrêter des prélèvements ou autre
Rédaction d'une lettre recommandée type, adaptée à votre situation, avec les références juridiques utiles
Élaboration d'un argumentaire structuré qui reprend les faits et vos demandes
Préparation de la saisine du médiateur de la consommation lorsque la situation s'y prête
Repérage des pièces à joindre pour appuyer votre demande
Relecture finale avant livraison

Ce que vous devez fournir

Le nom de l'entreprise concernée et, si vous les avez, les coordonnées de son service client
Votre récit chronologique : dates, montants, échanges déjà eus
Votre objectif : résilier, obtenir un remboursement, faire jouer la garantie, arrêter des prélèvements, autre
Le contrat, les conditions générales ou la confirmation de commande
Les factures, relevés bancaires ou preuves de paiement concernés
Les courriers, courriels ou captures d'écran déjà échangés avec l'entreprise
Votre numéro de client ou de contrat

Comment se déroule l'accompagnement ?

Vous expliquez votre situationVous répondez au questionnaire en ligne : 3 questions, environ 2 minutes, uniquement les informations utiles au dossier.
Vous commandezVous validez le récapitulatif puis réglez 30 € par carte bancaire sur une page sécurisée Stripe. Le traitement démarre dès le paiement reçu.
Vous transmettez les documents nécessairesVous recevez la liste précise des pièces à réunir, adaptée à votre situation, et vous les envoyez par e-mail ou via un lien de dépôt sécurisé.
ALS Nova traite la demandeLe dossier est monté, vérifié et rédigé par une comptable de formation, selon le contenu de la prestation décrit ci-dessus.
Vous recevez votre dossierLivrable : Lettre recommandée type + argumentaire + saisine du médiateur si besoin. Délai annoncé : 48 h ouvrées.

Plus votre chronologie est précise (dates d'envoi, de réponse, de prélèvement), plus la lettre et l'argumentaire peuvent s'appuyer sur des faits vérifiables.

Tarif et délai

30 €, prix fixe annoncé à l'avance. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix à payer, sans frais supplémentaire. Délai : 48 h ouvrées, à compter du paiement et de la réception des pièces demandées.

Ce qui est inclus

Une lettre recommandée type, rédigée pour votre situation
Un argumentaire qui expose les faits et les demandes
La préparation de la saisine du médiateur de la consommation, si elle est nécessaire

Ce qui n'est pas inclus

L'envoi de la lettre : vous la signez et l'expédiez vous-même, les frais d'envoi recommandé restant à votre charge
La représentation devant un tribunal ou toute juridiction : ALS Nova n'est pas un cabinet d'avocats
Une consultation juridique ou un avis d'avocat
Toute garantie de résultat : la réponse de l'entreprise ou du médiateur ne dépend pas d'ALS Nova
Les litiges dans lesquels vous agissez en tant que professionnel : la prestation vise les litiges de consommation

Ce qu'il faut savoir sur la résiliation et les litiges de consommation

Pour un contrat de prestation de services à tacite reconduction, le professionnel doit vous informer par écrit, chaque année et entre trois et un mois avant la date limite, de votre droit de refuser la reconduction (articles L215-1 à L215-5 du code de la consommation). À défaut, vous pouvez résilier sans frais par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement de la période non consommée sous 30 jours. (source : service-public.gouv.fr)

Pour les contrats conclus sur internet, les sites et applications doivent proposer un bouton de résiliation directement accessible. Après validation, l'entreprise confirme la réception puis indique, dans un délai raisonnable, la date et les effets de la résiliation. Ce dispositif ne modifie pas les conditions du contrat : un préavis ou un engagement minimal restent applicables. (source : economie.gouv.fr, DGCCRF)

En cas de désaccord, la démarche usuelle est un recours amiable, puis une lettre recommandée avec accusé de réception portant la mention « mise en demeure », qui fixe un délai et indique la suite envisagée. Le médiateur de la consommation peut être saisi si le litige persiste, dans l'année suivant la réclamation écrite et avant toute saisine de la justice. (source : economie.gouv.fr, DGCCRF)

Un prélèvement autorisé peut être contesté dans les 8 semaines suivant le débit, et un prélèvement non autorisé dans les 13 mois. Faire cesser les prélèvements ne met pas fin au contrat : ses conditions de résiliation continuent de s'appliquer. (source : service-public.gouv.fr)

Informations vérifiées le 7 octobre 2026 sur les sites officiels cités ci-dessous. Les règles évoluent : en cas de doute, la page officielle fait foi.

Questions fréquentes

Ma commande n'est jamais arrivée : au bout de combien de temps puis-je agir ?

Sans date ou délai convenu, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande. Vous pouvez ensuite exiger une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée ou écrit sur support durable, puis annuler la commande. Le remboursement est dû sous 14 jours calendaires. (source : service-public.gouv.fr)

Puis-je saisir le médiateur sans avoir écrit à l'entreprise ?

Non : il faut avoir tenté de régler le litige directement avec le professionnel, par une réclamation écrite dont vous conservez la preuve. La saisine doit intervenir dans l'année suivant cette réclamation, et seulement si la justice n'a pas déjà été saisie. (source : economie.gouv.fr)

Arrêter les prélèvements suffit-il à résilier mon abonnement ?

Non. Vous pouvez révoquer le mandat de prélèvement ou faire opposition, mais cela ne met pas fin au contrat : les conditions de résiliation s'appliquent toujours. Il faut donc aussi notifier la résiliation à l'entreprise, par lettre recommandée de préférence. (source : service-public.gouv.fr)

Mon contrat s'est reconduit sans que j'en sois informé : que faire ?

Si le professionnel ne vous a pas informé par écrit de votre droit de refuser la reconduction, vous pouvez résilier immédiatement et sans frais par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit alors vous rembourser la période comprise entre la résiliation et le prochain renouvellement. (source : service-public.gouv.fr)

ALS Nova peut-elle me représenter ou me garantir un remboursement ?

Non. ALS Nova n'est pas un cabinet d'avocats, ne vous représente pas devant une juridiction et ne garantit aucune décision de l'entreprise ou du médiateur. Elle prépare la lettre recommandée, l'argumentaire et, si besoin, la saisine du médiateur ; l'envoi reste de votre côté.

Sources officielles

Prestations complémentaires

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