Contester un indu CAF : recours et courrier LRAR

À qui s'adresse cette prestation ?

Les allocataires qui reçoivent une notification d'indu et ne comprennent pas le motif ou la période.
Les personnes qui contestent le principe ou le montant de la somme réclamée.
Les allocataires dont les retenues sur prestations ont déjà commencé et qui veulent organiser le remboursement.
Les personnes qui ont déjà appelé la Caf sans écrire et n'ont aucune trace de leur contestation.

Dans quels cas avez-vous besoin de cette aide ?

Indu portant sur plusieurs mois ou plusieurs années de RSA, de prime d'activité ou d'aide au logement.
Motif du courrier peu clair, qui ne permet pas de savoir ce qui est reproché.
Ressources ou situation familiale mal prises en compte par la Caf sur la période.
Dette que l'on ne peut pas rembourser d'un seul coup et qui nécessite un échéancier.
Premier recours déjà envoyé mais sans réponse ni argumentaire précis.

Ce que ALS Nova prend en charge

Lecture du courrier reçu, du montant, du motif indiqué et de la période concernée, d'après votre questionnaire.
Vérification de la date de notification pour repérer le délai de recours.
Vérification de la prescription applicable à la prestation concernée, dans les limites des sources officielles.
Rédaction du recours administratif préalable adapté à la prestation, avec un argumentaire fondé sur les textes applicables.
Mise en forme du courrier de contestation prêt à partir en lettre recommandée avec accusé de réception.
Rédaction d'une demande d'échéancier, et d'une demande de remise ou de réduction de dette si votre situation s'y prête.

Ce que vous devez fournir

Le courrier de notification de l'indu, en entier, avec sa date de réception.
Le montant réclamé, le motif indiqué par la Caf et la période concernée.
Vos échanges antérieurs avec la Caf : appels, courriers, recours déjà envoyés.
Les justificatifs de vos ressources et de votre situation sur la période contestée.
L'état des retenues déjà opérées sur vos prestations, s'il y en a.
Vos ressources et charges actuelles si vous demandez un échéancier ou une remise.

Comment se déroule l'accompagnement ?

Vous expliquez votre situationVous répondez au questionnaire en ligne : 5 questions, environ 2 minutes, uniquement les informations utiles au dossier.
Vous commandezVous validez le récapitulatif puis réglez 75 € par carte bancaire sur une page sécurisée Stripe. Le traitement démarre dès le paiement reçu.
Vous transmettez les documents nécessairesVous recevez la liste précise des pièces à réunir, adaptée à votre situation, et vous les envoyez par e-mail ou via un lien de dépôt sécurisé.
ALS Nova traite la demandeLe dossier est monté, vérifié et rédigé par une comptable de formation, selon le contenu de la prestation décrit ci-dessus.
Vous recevez votre dossierLivrable : Courrier de contestation en LRAR + argumentaire juridique + demande d'échéancier. Délai annoncé : 5 jours ouvrés.

Pour un indu, la date du courrier reçu est vérifiée dès le début : le délai de recours court à partir de sa réception.

Tarif et délai

75 €, prix fixe annoncé à l'avance. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix à payer, sans frais supplémentaire. Délai : 5 jours ouvrés, à compter du paiement et de la réception des pièces demandées.

Ce qui est inclus

Un courrier de contestation prêt à être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Un argumentaire écrit appuyé sur les textes et la situation que vous décrivez.
Une vérification du délai de recours et de la prescription.
Une demande d'échéancier de remboursement.

Ce qui n'est pas inclus

La décision de la Caf, de la commission de recours ou du président du département : aucun résultat n'est garanti.
La représentation devant une juridiction, la plaidoirie et le conseil d'un avocat : ALS Nova n'est pas un cabinet d'avocats.
Les recours suivants (médiation, tribunal) en cas de rejet du premier recours.
Les frais d'envoi en recommandé avec accusé de réception, à régler à La Poste.

Ce qu'il faut savoir sur l'indu CAF

Un indu est une somme versée par la Caf ou la MSA qu'elle estime ne pas vous être due. Elle le récupère le plus souvent par retenues sur vos prestations à venir. Pour le RSA et la prime d'activité, le trop-perçu peut être réclamé pendant deux ans. Pour les autres prestations, ou en cas de fausse déclaration, les délais ne sont pas détaillés ici : renvoyez-vous à votre notification. (source : service-public.gouv.fr)

Selon la Caf, vous disposez de deux mois à compter de la réception de la notification pour contester l'indu par écrit. Pour les prestations familiales et la prime d'activité, la contestation s'adresse à la commission de recours amiable ; pour les aides au logement, certaines Caf indiquent d'écrire à leur directeur. Les adresses varient selon les départements. (source : caf.fr)

Pour le RSA, la voie est différente : le recours administratif préalable se fait auprès du président du conseil départemental. En cas d'échec, une médiation du Défenseur des droits est obligatoire avant d'aller devant le tribunal administratif. Il importe donc de vérifier la prestation concernée avant de rédiger le courrier. (source : service-public.gouv.fr)

Même si vous acceptez le principe de la dette, vous pouvez demander à la commission de recours amiable, à tout moment, une réduction ou une suppression de votre dette si vous ne pouvez pas rembourser. Les montants de remboursement fixés peuvent aussi être modifiés sur demande écrite si votre situation change de façon importante. (source : caf.fr)

Informations vérifiées le 7 octobre 2026 sur les sites officiels cités ci-dessous. Les règles évoluent : en cas de doute, la page officielle fait foi.

Questions fréquentes

De combien de temps dispose-t-on pour contester un indu CAF ?

La Caf indique deux mois à compter de la réception de la notification pour contester par écrit. Passé ce délai, la contestation peut être jugée tardive, mais une demande de remise ou de réduction de dette reste possible à tout moment auprès de la commission de recours amiable. (source : caf.fr)

Qui doit-on saisir pour contester un indu de RSA ?

Pour le RSA, le recours administratif préalable est adressé au président du conseil départemental, pas à la commission de recours amiable de la Caf. Si le recours échoue, une médiation du Défenseur des droits est obligatoire avant le tribunal administratif. (source : service-public.gouv.fr)

La Caf peut-elle réclamer des sommes très anciennes ?

Pour le RSA et la prime d'activité, la fiche officielle indique que le trop-perçu peut être réclamé pendant deux ans. Pour les autres prestations ou en cas de fraude, les règles diffèrent et n'ont pas été détaillées ici : votre courrier et la Caf doivent préciser la période concernée. (source : service-public.gouv.fr)

Le courrier de contestation suspend-il les retenues sur mes prestations ?

Les sources consultées ne confirment pas d'effet suspensif automatique du recours sur les retenues. La demande d'échéancier ou de modification des retenues se fait par écrit, en justifiant de votre situation. Pour un point précis, demandez confirmation à la Caf.

ALS Nova Gestion peut-elle me défendre devant le tribunal ?

Non. ALS Nova n'est pas un cabinet d'avocats, ne représente pas devant une juridiction et ne garantit aucune décision de la Caf, du département ou du tribunal. La prestation consiste à préparer et rédiger le recours administratif préalable, l'argumentaire et la demande d'échéancier.

Sources officielles

Prestations complémentaires

Le plus demandéSOC-01 · livré sous 72 h

Toutes les prestations pour les particuliers · Voir les 29 prestations · Comprendre l'assistance administrative · Contacter ALS Nova

Contester un indu CAF : courrier de recours bien rédigé