Modification ou cessation d'activité micro-entreprise

À qui s'adresse cette prestation ?

Vous déménagez et devez mettre à jour l'adresse de votre micro-entreprise
Vous changez d'activité ou en ajoutez une seconde
Vous souhaitez arrêter votre micro-entreprise définitivement
Vous envisagez une pause et vous vous interrogez sur la mise en sommeil

Dans quels cas avez-vous besoin de cette aide ?

Vous changez de domicile et votre entreprise est domiciliée chez vous
Vous ajoutez une activité de vente à une activité de services
Vous reprenez un emploi salarié et souhaitez fermer votre micro-entreprise
Vous voulez suspendre votre activité quelques mois sans la fermer
Vous ne savez pas quelles déclarations faire après la fermeture

Ce que ALS Nova prend en charge

Identification de la formalité adaptée à votre situation : changement d'adresse, d'activité, cessation, mise en sommeil ou autre
Préparation de la déclaration à partir de votre numéro SIRET et des changements que vous précisez
Dépôt de la formalité sur le guichet des formalités des entreprises
Confirmation du dépôt
Liste des suites à prévoir : dernière déclaration de chiffre d'affaires, cotisations, impôt sur le revenu

Ce que vous devez fournir

Le type de formalité souhaité : changement d'adresse, changement ou ajout d'activité, cessation, mise en sommeil ou autre
Votre numéro SIRET
Le détail de ce qui change : nouvelle adresse, nouvelle activité, date d'arrêt, etc.
Une copie de votre pièce d'identité, notamment pour une cessation
Selon la formalité : un justificatif de la nouvelle adresse de domiciliation
Votre accord sur le dossier avant dépôt et, si le guichet l'exige, votre identification personnelle

Comment se déroule l'accompagnement ?

Vous expliquez votre situationVous répondez au questionnaire en ligne : 3 questions, environ 2 minutes, uniquement les informations utiles au dossier.
Vous commandezVous validez le récapitulatif puis réglez 55 € par carte bancaire sur une page sécurisée Stripe. Le traitement démarre dès le paiement reçu.
Vous transmettez les documents nécessairesVous recevez la liste précise des pièces à réunir, adaptée à votre situation, et vous les envoyez par e-mail ou via un lien de dépôt sécurisé.
ALS Nova traite la demandeLe dossier est monté, vérifié et rédigé par une comptable de formation, selon le contenu de la prestation décrit ci-dessus.
Vous recevez votre dossierLivrable : Formalité déposée à l'INPI + confirmation + suites à prévoir. Délai annoncé : 72 h ouvrées.

Le questionnaire demande le type de formalité, votre SIRET et le détail de ce qui change : plus il est précis, plus la formalité est déposée vite.

Tarif et délai

55 €, prix fixe annoncé à l'avance. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix à payer, sans frais supplémentaire. Délai : 72 h ouvrées, à compter du paiement et de la réception des pièces demandées.

Ce qui est inclus

La formalité préparée et déposée sur le guichet des formalités des entreprises
Une confirmation du dépôt
Les suites à prévoir : ce qui reste à déclarer et à payer après la formalité

Ce qui n'est pas inclus

La décision de l'administration sur votre dossier : ALS Nova ne la garantit pas
Le calcul de vos cotisations ou de votre impôt, et la rédaction de vos déclarations de chiffre d'affaires ou de revenus, qui relèvent d'autres prestations
Un conseil juridique ou fiscal personnalisé, ou la gestion d'une liquidation judiciaire ou d'un surendettement
Les sommes dues à l'URSSAF ou aux impôts, qui restent à votre charge

Ce qu'il faut savoir sur la modification et la cessation d'une micro-entreprise

Depuis le 1er janvier 2023, les modifications de l'entreprise et la cessation d'activité se déclarent sur le guichet des formalités des entreprises, qui a remplacé les centres de formalités. Il s'agit notamment du changement d'activité, d'adresse ou de nom commercial, de la mise en sommeil et de la radiation. En cas de déménagement, un nouveau numéro Siret est attribué et le Siren reste identique. (source : entreprendre.service-public.gouv.fr, modifications d'une entreprise individuelle)

Pour cesser définitivement son activité, le micro-entrepreneur déclare la cessation sur le guichet dans les 30 jours qui suivent l'arrêt, ce qui entraîne la radiation du registre national des entreprises. La dernière déclaration de chiffre d'affaires à l'Urssaf et le règlement des cotisations interviennent dans les 30 jours suivant la fermeture pour une déclaration mensuelle. (source : entreprendre.service-public.gouv.fr, cessation d'activité du micro-entrepreneur)

D'autres démarches suivent la cessation. L'impôt sur le revenu se déclare avec la déclaration complémentaire n° 2042-C PRO lors de la campagne déclarative. La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière si l'activité existait au 1er janvier, avec une possibilité de dégrèvement par réclamation pour les mois sans activité. (source : entreprendre.service-public.gouv.fr, cessation d'activité du micro-entrepreneur)

La cessation temporaire permet de suspendre l'activité tout en conservant l'immatriculation. Elle se déclare dans le mois qui suit la décision, pour une durée maximale d'un an, prolongeable d'un an pour une activité commerciale. Le chiffre d'affaires doit continuer à être déclaré, en indiquant « néant ». À la fin de la période, l'activité est réactivée ou cessée par une déclaration au même guichet. (source : entreprendre.service-public.gouv.fr, cessation temporaire d'activité)

Informations vérifiées le 7 octobre 2026 sur les sites officiels cités ci-dessous. Les règles évoluent : en cas de doute, la page officielle fait foi.

Questions fréquentes

Dans quel délai dois-je déclarer la cessation de mon activité ?

Le micro-entrepreneur déclare la cessation sur le guichet des formalités des entreprises dans les 30 jours qui suivent l'arrêt de l'activité. Le dernier chiffre d'affaires est ensuite à déclarer à l'Urssaf, dans un délai de 30 jours à compter de la fermeture en déclaration mensuelle. (source : entreprendre.service-public.gouv.fr)

Mon SIRET change-t-il si je déménage ?

En cas de déménagement, vous recevez un nouveau numéro Siret et conservez le même numéro Siren. La déclaration se fait sur le guichet des formalités des entreprises ; la publication dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire pour une entreprise individuelle. (source : entreprendre.service-public.gouv.fr, modifications d'une entreprise individuelle)

Combien de temps puis-je mettre mon entreprise en sommeil ?

La cessation temporaire d'un micro-entrepreneur dure un an au maximum, avec une prolongation possible d'un an pour une activité commerciale. Vous déclarez la mise en sommeil dans le mois qui suit votre décision, et vous continuez à déclarer un chiffre d'affaires nul. (source : entreprendre.service-public.gouv.fr)

Aurai-je encore une cotisation foncière à payer si je ferme en cours d'année ?

La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière si l'activité existait au 1er janvier. En cas de cessation en cours d'année, un dégrèvement pour les mois sans activité peut être demandé par réclamation après réception de l'avis d'imposition. (source : entreprendre.service-public.gouv.fr)

ALS Nova garantit-elle que la formalité sera acceptée et qu'il ne restera aucune somme à payer ?

Non. ALS Nova prépare et dépose la formalité, puis liste les suites à prévoir. Le traitement du dossier relève de l'administration, et les cotisations ou impôts dus au titre de votre activité restent à régler, même après la fermeture. Aucune décision ne peut être garantie.

Sources officielles

Prestations complémentaires

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