Contester France Travail : trop-perçu, radiation

À qui s'adresse cette prestation ?

Personnes à qui France Travail réclame le remboursement d'un trop-perçu
Personnes radiées de la liste des demandeurs d'emploi qui estiment la décision injustifiée
Personnes dont le montant d'allocation leur paraît mal calculé
Personnes confrontées à un refus d'ouverture de droits ou à un retard de versement

Dans quels cas avez-vous besoin de cette aide ?

Vous recevez un courrier de trop-perçu et vous ne comprenez ni le motif ni la période concernée
Une radiation est prononcée alors que vous estimiez avoir respecté vos obligations
Votre allocation journalière ne correspond pas à votre salaire de référence
Une activité a été déclarée à l'actualisation et le décompte vous paraît erroné
Vous avez déjà écrit sans réponse utile et vous voulez un courrier structuré, daté et argumenté

Ce que ALS Nova prend en charge

Lecture de la décision contestée et vérification de la date limite indiquée dans la notification
Mise en ordre chronologique des faits, courriers et échanges que vous racontez dans le questionnaire
Rédaction d'un recours motivé à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception
Rédaction de la demande de détail du calcul de l'allocation ou du montant réclamé
Préparation de la saisine du médiateur lorsque la réponse ne règle pas le litige
Suivi de la réponse de France Travail et indication de la suite possible

Ce que vous devez fournir

L'objet du litige : trop-perçu, radiation, montant contesté, refus d'ouverture de droits ou retard de versement
Le montant concerné, s'il y en a un
Le courrier ou la notification contestée, avec sa date de réception
Un récit factuel : dates, courriers reçus, échanges téléphoniques
Vos notifications d'allocation et vos bulletins de salaire de la période concernée
Vos preuves de démarches ou de déclarations (captures de l'espace personnel, justificatifs d'actualisation)

Comment se déroule l'accompagnement ?

Vous expliquez votre situationVous répondez au questionnaire en ligne : 4 questions, environ 2 minutes, uniquement les informations utiles au dossier.
Vous commandezVous validez le récapitulatif puis réglez 70 € par carte bancaire sur une page sécurisée Stripe. Le traitement démarre dès le paiement reçu.
Vous transmettez les documents nécessairesVous recevez la liste précise des pièces à réunir, adaptée à votre situation, et vous les envoyez par e-mail ou via un lien de dépôt sécurisé.
ALS Nova traite la demandeLe dossier est monté, vérifié et rédigé par une comptable de formation, selon le contenu de la prestation décrit ci-dessus.
Vous recevez votre dossierLivrable : Recours motivé en LRAR + demande de détail de calcul + suivi de la réponse. Délai annoncé : 5 jours ouvrés.

Le délai de recours court à partir de la réception de la notification : indiquez la date du courrier dans le questionnaire dès la commande.

Tarif et délai

70 €, prix fixe annoncé à l'avance. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix à payer, sans frais supplémentaire. Délai : 5 jours ouvrés, à compter du paiement et de la réception des pièces demandées.

Ce qui est inclus

Un recours motivé, rédigé à partir de votre dossier, prêt à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception
Une demande de détail de calcul adressée à France Travail
Le suivi de la réponse de France Travail, avec une indication de la suite à donner (médiateur notamment)

Ce qui n'est pas inclus

La décision de France Travail ou du médiateur : aucune issue ne peut être garantie
La représentation devant un tribunal : ALS Nova Gestion n'est pas cabinet d'avocats et ne représente pas devant une juridiction
Les frais d'envoi du courrier recommandé, qui restent à votre charge
Le dépôt d'un recours contentieux ou la plaidoirie : en cas de recours devant un juge, rapprochez-vous d'un avocat ou d'un service d'aide juridique

Ce qu'il faut savoir sur la contestation d'une décision de France Travail

France Travail décrit trois étapes pour contester une décision : une réclamation écrite auprès de votre agence, puis la saisine du médiateur régional si la réponse ne vous satisfait pas, puis éventuellement le tribunal, judiciaire ou administratif selon la décision. Les voies de recours et les délais figurent dans la notification que vous avez reçue : c'est elle qu'il faut lire en premier. (source : francetravail.fr)

Pour un trop-perçu, la contestation doit être écrite et motivée, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification. Ce recours préalable est obligatoire avant toute action devant le tribunal. Vous pouvez aussi demander un échelonnement du remboursement ou une remise de dette, totale ou partielle, que France Travail peut accorder ou refuser. (source : francetravail.fr)

Pour certaines décisions, la saisine préalable du médiateur régional est obligatoire avant d'aller devant le juge : sanctions, cessation d'inscription ou transfert de catégorie, certaines allocations et demandes de remboursement de trop-perçu. Le médiateur se saisit par écrit. Les décisions contestables citées par France Travail sont le calcul de droits, le refus d'allocation, le trop-perçu et la sanction. (source : francetravail.fr)

Les sanctions possibles pour manquement aux obligations vont de l'avertissement à la suppression de l'allocation et à la radiation, selon la nature du manquement et le nombre de manquements. En l'absence de remboursement, France Travail peut engager un recouvrement par contrainte, que vous pouvez contester dans un délai de 15 jours devant le tribunal compétent. (source : francetravail.fr)

Informations vérifiées le 7 octobre 2026 sur les sites officiels cités ci-dessous. Les règles évoluent : en cas de doute, la page officielle fait foi.

Questions fréquentes

De combien de temps dispose-t-on pour contester un trop-perçu ?

D'après France Travail, la contestation d'un trop-perçu doit être faite par écrit, avec les motifs, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification. Pour les autres décisions, le délai figure dans le courrier reçu : vérifiez-le. (source : francetravail.fr)

Peut-on payer le trop-perçu en plusieurs fois ?

Oui, selon France Travail : un remboursement échelonné est possible, par prélèvement en ligne jusqu'à 24 mensualités sans justificatif, ou sur demande écrite au-delà. Une demande de remise de dette, partielle ou totale, est aussi possible ; elle peut être acceptée ou refusée. (source : francetravail.fr)

Le médiateur de France Travail est-il obligatoire ?

Pour certaines décisions, la saisine préalable du médiateur régional est obligatoire avant tout recours devant le juge : sanctions, cessation d'inscription, demandes de remboursement de trop-perçu, entre autres. Pour les autres cas, il intervient si la réponse à votre réclamation ne vous satisfait pas. (source : francetravail.fr)

Que se passe-t-il si je ne rembourse pas le trop-perçu ?

France Travail indique pouvoir engager un recouvrement par « contrainte », qui produit les effets d'une décision de justice et peut être contestée dans un délai de 15 jours devant le tribunal compétent. En cas de dettes multiples, la commission de surendettement peut être saisie. (source : francetravail.fr)

ALS Nova Gestion peut-elle faire annuler ma radiation ou mon trop-perçu ?

Non, personne ne peut le garantir : seule France Travail, le médiateur ou un juge décide. ALS Nova Gestion prépare un recours clair, motivé et structuré, demande le détail du calcul et suit la réponse, mais ne vous représente pas devant une juridiction.

Sources officielles

Prestations complémentaires

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